Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux ont signé le 1er juin dernier avec vingt-cinq partenaires publics ou privés le plan national de sortie de crise et m’ont désigné pour assurer sa mise en œuvre.
Ce plan est destiné à accompagner les entreprises en passant de la logique des aides générales mises en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire à des soutiens ciblés et adaptés pour les entreprises les plus fragilisées par la crise. Il se décline en trois volets : détecter de manière anticipée les fragilités financières des entreprises, orienter les entreprises en situation de fragilité vers le meilleur dispositif et proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation. Ce dispositif ambitieux, qui est désormais parfaitement opérationnel, constitue une innovation importante à plusieurs titres.
Il réunit largement l’ensemble des parties prenantes privées et publiques concernées : représentants des entreprises, des professionnels du droit et du chiffre et associations professionnelles du droit des procédures collectives ainsi que les administrations du ministère de l’économie et du ministère de la Justice, la banque de France, le médiateur du crédit, le médiateur des entreprises et la caisse centrale des URSSAF, notamment. Il associe aussi les conférences des présidents des juridictions et des procureurs et procureurs généraux. Le plan doit permettre de mobiliser tous ces acteurs afin que les entreprises soient accompagnées au mieux.
Il repose sur une logique de partenariat dans laquelle les signataires du plan ont pris une série d’engagements afin de pouvoir aider les entreprises qui le souhaiteraient : par la mobilisation des réseaux professionnels et la possibilité de rencontrer un professionnel (avocat, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, expert-comptable et commissaire aux comptes, etc…) pour un entretien ou un diagnostic gratuit ou à des conditions tarifaires très compétitives. Le chef d’entreprise est ainsi accompagné pour évaluer la situation de son entreprise et envisager les options et solutions possibles.
L’organisation du plan repose sur un dispositif national de coordination des parties prenantes et sa déclinaison au niveau local, au plus près des entreprises.
Au niveau national, un comité national, que je préside, réunit toutes les représentants des parties prenantes publiques et privées du plan. Il s’est réuni en juillet et en octobre derniers afin de piloter la mise en œuvre du plan et partager les informations et expériences de ses membres.
Au niveau local, un comité départemental à la sortie de crise, présidé par le Préfet, assure la coordination de l’ensemble des représentants locaux des parties prenantes. Le directeur régional ou départemental de la Direction générale des finances publiques (DGFip), qui est aussi le conseiller départemental à la sortie de crise, assure la vice-présidence de ce comité. A ce stade, les comités se sont réunis dans chaque département, ce qui a permis de mobiliser l’ensemble des acteurs. Le comité peut aussi se réunir en formation restreinte avec les membres du comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI), afin d’évoquer, de manière totalement confidentielle, la situation des entreprises rencontrant des difficultés.
Le plan prévoit la désignation d’un interlocuteur public : le conseiller départemental à la sortie de crise qui est le référent du dispositif et est incarné par le secrétaire permanent des CODEFI. Enfin, un numéro vert, pris en charge par des agents de la DGFip, est opérationnel depuis septembre dernier. Il permet d’opérer une première orientation des entreprises en fonction de leur situation et de leur présenter, le cas échéant, les outils pouvant être utilisés.
Le plan renouvelle les outils de détection à disposition des pouvoirs publics avec un dispositif innovant de détection des fragilités des entreprises. Issu d’un partenariat entre la DGFip, la Direction générale des entreprises et la Banque de France, le dispositif « signaux faibles » est désormais opérationnel. A l’aide d’un algorithme prenant en compte de nombreuses informations sur les entreprises de plus de dix salariés (informations issues des URSSAF, de la DGFip, de la Banque de France, notamment), il doit permettre d’identifier, plusieurs mois en amont de la survenance des premières difficultés, les entreprises qui sont fragilisées par la crise sanitaire afin de pouvoir anticiper ces difficultés. Les dirigeants de ces entreprises peuvent être contactés de manière totalement confidentielle par les membres des CODEFI afin d’évoquer leur situation.
Le plan prévoit aussi la mise en place d’outils spécifiques de traitement des difficultés pour pouvoir répondre de la manière la plus souple et efficace aux besoins des entreprises. A cette fin, le législateur a adopté avec la loi du 31 mai 2021 une nouvelle procédure collective accélérée et simplifiée de traitement de sortie de crise. Elle s’applique aux plus petites entreprises, ayant moins de vingt salariés et moins de trois millions d’euros de passif, hors capitaux propres.
Enfin, pour les entreprises viables qui auraient des difficultés de financement, le plan prévoit la création d’un fonds de transition de trois milliards d’euros pouvant être utilisé pour apporter des fonds propres ou quasi fonds propres. Un comité consultatif que je préside donne un avis sur les demandes de financement faites par les entreprises. Ce comité consultatif s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021. Ce dispositif de financement s’articulera avec d’autres outils de financement en cours de mise en œuvre : prêts participatifs relance et obligations relance, en particulier.
Depuis la signature du plan, la situation conjoncturelle de la France évolue favorablement. Le plan permettra de trouver des solutions rapides et pragmatiques aux difficultés que rencontreraient les entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
Gérard PFAUWADEL, Conseiller national à la sortie de crise